Bornes de recharge en entreprise : Rappel des obligations

Il est facile de se perdre dans cette réglementation qui dépend des caractéristiques et ancienneté de vos bâtiments, du nombre de places de stationnement dont ils disposent et de leur usage.

La loi prévoit que les entreprises doivent alimenter leur parking avec « un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Ci-dessous les 3 cas à distinguer



O Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017

Selon le type de bâtiment et le nombre de places disponibles dans votre parking, la part des places à pré-équiper peut varier. Les articles R.111-14-3-1 et suivants, prévoient la répartition suivante, avec un minimum d’une place câblée :





O Bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012

Bâtiment (s) à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :

― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;

― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement,

L’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas.



O Bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017

L’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking.




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