CORONAVIRUS

Formation des travailleurs
Vérifications Générales Périodiques

Quelles sont les obligations des employeurs en période de crise sanitaire ?

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Que dois-je faire si mon salarié doit suivre une formation initiale ou un recyclage obligatoire ? (CACES, SST, risques électriques...)

Le renouvellement des formations, à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui a pour effet de reporter le délai dans lequel doit être accompli tout acte à la fin d’une période ne pouvant excéder deux mois courant à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, date rallongée d'un mois (soit, à ce jour le 24 juin 2020, mais cette date pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire).

Ainsi, quelle que soit la formation concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020.

Attention, lorsque l’employeur recourt à des organismes de formation, il lui est recommandé de s’adresser au plus tôt à eux afin de planifier le report des formations et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

Si vous souhaitez planifier une formation initiale ou reporter une formation sur le second semestre avec la société HERBIGNEAUX CONSEILS, contactez-nous rapidement.

A contrario, ces dispositions ne s’appliquent pas aux primo-obligations comme les formations avant affectation au poste de travail.

La formation / sensibilisation des salariés aux règles sanitaires à respecter face à la pandémie reste et est une obligation légale. Cette sensibilisation constituant la mesure de prévention la plus efficace.


Quelles sont les dispositions applicables concernant les Vérifications Périodiques Générales des équipements pendant le confinement lié au COVID-19 ?

Les dispositions de l'article L.4321-1 du Code du travail imposent à l’employeur d’équiper, installer, utiliser, régler et maintenir en état les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.
Cette obligation de maintien en l'état, impose, pour l’employeur, de mettre en place des contrôles périodiques afin de déceler en temps utile toute détérioration, usure, ou mauvais fonctionnement d'un matériel.

Pendant l’épidémie, les entreprises en activité restent tenues d’assurer la santé et la sécurité de leurs salariés et doivent par conséquent effectuer les contrôles périodiques qui s’imposent eu égard aux conditions particulières et à la fréquence d’utilisation des équipements.


Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

  • Si les contrôles périodiques des équipements étaient réalisés par une entreprise extérieure :
    • pendant l’épidémie, certaines entreprises ou bureau de contrôle prévoient un maintien des interventions sur le terrain pour les vérifications ayant un caractère d’urgence visant à assurer une continuité de service. Il est conseillé de se rapprocher directement de ces entreprises pour plus d’information ;
    • l’employeur peut s’organiser afin de faire réaliser les vérifications nécessaires en interne par un salarié bénéficiant des connaissances et des équipements de contrôle adéquats. Les vérifications pourront être effectuées par un technicien possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques dus à l'installation, connaissant bien le matériel et disposant des appareils de contrôle adéquats (il peut être opportun de se baser sur les éléments contenus dans le registre de sécurité et le carnet de maintenance de l'équipement).

  • Si l’employeur n’est pas en mesure de réaliser ces contrôles, il lui appartient d’évaluer, sous sa responsabilité, si les équipements peuvent continuer à être utilisés et s’il peut en garantir le bon état de fonctionnement sans risque (il est conseillé de renforcer l’inspection de l'équipement avant utilisation par l’opérateur et de tracer les résultats des inspections quotidiennes). Au besoin, il devra mettre à l’arrêt les équipements dont il ne peut garantir l’absence de défectuosité ou qui pourraient présenter un danger.(source INRS)




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