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Déchets générés par des travaux de construction, de rénovation,
de démolition de bâtiments :
Rappel des obligations applicables
au 1er juillet 2021
L'ensemble du nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il s’agit de l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux, de la création d’un bordereau de dépôt (obligatoire), d'assurer la traçabilité des terres excavées ou sédiments pour chaque chantier.
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| O Terres excavées et sédiments : leur traçabilité devient obligatoire |  | La réglementation impose désormais à toute personne et pour tout chantier : - Produisant ou traitant des terres excavées et sédiments ;
- Effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments ;
- Exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments.
de tenir un registre chronologique afin d’identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet.
Le site d’excavation correspond alors pour les terres excavées, à l’emprise des travaux dans la limite d’une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l’emplacement de leur excavation et l’emplacement de leur utilisation au sein de l’emprise des travaux.
Sont toutefois exonérés, les personnes :
- Produisant des terres excavées lors d’une opération d’aménagement ou de construction < à 500 m3
- Produisant de sédiments issus d’une opération de dragage < à 500 m3
- Effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments < à 500 m3
Au 1er janvier 2022, ces données alimenteront le « registre national des terres excavées et sédiments » et devront être transmises aux pouvoirs publics le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement des terres excavées et sédiments. Dès lors que ces données seront renseignées au registre national, l’obligation de tenue de registre chronologique « disparaitra ».
Ci-joint le modèle de registre de la FNTP. |
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O Mention "déchets" dans les devis | | |
O Bordereau de dépôt obligatoire pour les déchets inertes et non dangereux | A partir du 1er juillet 2021, un bordereau de dépôt devra être systématiquement remis gracieusement par l'installation de collecte à l'entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) et non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…).
Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle.
En cas de manquement à cette obligation de lourdes sanctions sont prévues à savoir deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Ci-joint un modèle de bordereau.
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O Diagnostic « produits-matériaux-déchets » avant travaux de démolition ou de réhabilitation significative | | | |
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