| Droit de retrait: Un droit protégé mais devant être justifié Créé par la loi Auroux de 1982, le droit de retrait permet au salarié de se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé. | |
LES CONDITIONS DU DROIT DE RETRAIT |
La notion de danger "grave et imminent" | | Le danger peut être considéré comme grave lorsqu'il est susceptible de produit un AT ou une MP entrainant la mort ou une incapacité permanente. L'origine du danger peut être diverse: machine ou équipement défectueux, non fourniture d'un EPI, mauvais fonctionnement d'un EPC...
Une circulaire de 1993 qualifie d’imminent tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
- Un motif raisonnable de s'estimer en danger
Cette notion s'apprécie subjectivement, en cas de contentieux le juge doit rechercher non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse mais si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de le penser.
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LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT |
Aucun formalisme dans l'exercice du droit de retrait | | Ce droit reste une faculté pour le salarié et non une obligation. Le code du travail indique que le travailleur alerte immédiatement l'employeur et peut se retirer de la situation. NOTA: Le retrait ne peut s'opérer qu'en cours d'exécution du contrat de travail, en effet un salarié en arrêt de travail ne peut exercer ce droit. Aucun formalisme ne peut être imposé par le règlement intérieur, notamment une obligation immédiate de consignation par écrit avant l'exercice du droit de retrait (à ne pas confondre avec le registre d'alerte à l'attention du CHSCT).
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L'absence de risques pour les tiers | | Le droit de retrait doit être exercé sans créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Dans le cas inverse le salarié pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
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L'exercice collectif du droit de retrait | | Dans les textes rien ne s'oppose à ce que cet exercice soit exercé collectivement. Le juge recherchera si chacun des salariés s'est cru effectivement menacé par un danger grave et imminent.
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LES CONSEQUENCES DU DROIT DE RETRAIT |
- Aucune sanction ni retenue sur salaire en cas de retrait justifié
- Nullité du licenciement en cas de retrait justifié
- Sanction du salarié en cas de retrait non justifié
- Analyse immédiate de la situation
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RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR |
| - Le bénéfice de la faute inexcusable
L'employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable si le risque signalé s'est matérialisé et si le salarié en a été victime. Cette reconnaissance permettra à la victime ou a ses ayants droits d'obtenir une réparation financière du préjudice (+ majoration du taux de cotisation AT/MP de l'entreprise). - Responsabilité pénale de l'employeur
Si l'employeur s'abstient de prendre les mesures de prévention appropriées, l'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d'AT/MP.
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LE CHSCT ET LE DROIT D'ALERTE PARTICULIER |
| Un membre du CHSCT constate un danger grave et imminent ou en est informé par un salarié. Il en avise immédiatement l’employeur, ou un représentant bénéficiant d’une délégation de pouvoir, qui seul peut faire interrompre le travail ; les salariés peuvent toutefois exercer leur droit de retrait. Cet avis de danger grave et imminent doit être consigné sur un registre spécial. Cet avis doit être daté, signé et comporté l’indication du ou des postes concernés, avec le nom du ou des salariés exposés, ainsi que la nature du danger et sa cause. Une enquête obligatoire et immédiate est menée conjointement par l’employeur, ou son représentant, et le membre du CHSCT ayant donné l’alerte afin de déterminer les mesures préventives à mettre en place. En cas de désaccord entre l’employeur et le représentant du personnel sur l’existence d’un danger grave et imminent, sur ses causes ou sur la manière concrète d’y remédier, une réunion du CHSCT est organisée dans un délai n’excédant pas 24 heures, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT en sont informés.
En cas de désaccord persistant entre l’employeur et la majorité des membres du CHSCT, l’employeur doit saisir sans délai l’inspecteur du travail qui prend la main : - soit il estime que la qualification de danger grave et imminent n’est pas fondée.
- soit il estime que la qualification de danger grave et imminent est fondée, il dispose alors de ses pouvoirs coercitifs de droit commun, à savoir :
- Il rend un rapport au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle lui demandant de prononcer une mise en demeure à l’encontre de l’employeur.
- Il peut saisir le président du tribunal de grande instance qui pourra prononcer, en référé et donc en urgence, toute mesure propre à faire cesser ce risque.
- Il établit un procès verbal constatant les infractions éventuelles.
NOTA: Un nouveau registre obligatoire depuis le 1er avril 2014: Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CHSCT en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial (distinct de celui des situations d'alerte SST) doit être créé.
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