Gouvernance d'entreprise et Lanceur d'alerte : les modalités de la procédure de recueil des signalements sont fixées

Le décret d'application de la loi Sapin 2 relatif aux lanceurs d'alerte vient d'être publié.
Il précise les règles que devront suivre les entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en place une procédure de recueil des signalements à compter du 1er janvier 2018.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a créé une protection au profit du lanceur d'alerte, en imposant aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place des procédures de recueil des signalements émis par les salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Qu’est-ce qu’un lanceur (une lanceuse) d’alerte ?

L’article 6 de la loi Sapin II définit le lanceur d’alerte (la lanceuse d’alerte) comme :
« une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi ( c’est-à-dire sans intention de nuire par exemple à l’employeur):

- un crime ou un délit,
- une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
- un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement,
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général dont elle a eu personnellement connaissance.

Exemples: Faits de corruption, abus de biens sociaux, pollutions, scandales sanitaires/sécuritaires, détournements de fonds...

Sont exclus : les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. »

Qui n'est pas lanceur d'alerte?

Il s’agit bien de personnes physiques, ce qui exclut les personnes morales, associations, ONG, les IRP (institutions représentatives du personnel) dans les entreprises, les organisations syndicales etc.

Ne sont concernés que les lanceurs d’alerte qui procèdent à un signalement visant l’organisme qui les emploie ou auxquels ils apportent leur collaboration professionnelle. Ce qui exclut les lanceurs d’alerte « externes » notamment les journalistes, les inspecteurs du travail, les magistrats...

Les entreprises concernées

Toute entreprise de plus de 50 salariés.

Plusieurs entreprises, notamment au sein d'un même groupe, peuvent décider d'établir une procédure commune à plusieurs d'entre elles.

Remarque: cette obligation s'impose également aux personnes morales de droit public autres que l'État d'au moins 50 agents, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et aux régions ainsi qu'aux établissements publics en relevant et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Vers qui le signalement doit être reporté?

Selon l'article 8 de la loi Sapin 2, le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

Le décret précise que le référent peut être extérieur à l'entreprise et qu'il peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, une entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale. Il doit par ailleurs disposer, par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions.

Il est soumis à une obligation de confidentialité, en vertu de l'article 9 de la loi précitée. Son identité doit être précisée dans la procédure de recueil des signalements.

Les modalités de la procédure d'alerte :

La procédure de recueil des signalements doit préciser les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement :

adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné ;
fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments ;
fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

La procédure doit préciser les dispositions prises par l’entreprise :

pour informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
pour garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsque aucune suite n’y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification : l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.

La procédure doit enfin mentionner, le cas échéant, l’existence d’un traitement automatisé des signalements mis en oeuvre après autorisation de la Cnil.

Information des salariés

L'entreprise doit procéder à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu’il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site Internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou , ainsi qu’à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique.

Nota: L’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée, sauf son consentement express et sauf à l’autorité judiciaire.- article 9 de la loi Sapin II.

Par contre gare aux faux signalements punis de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende –article 9 de la loi Sapin II.
Accès au décret

"La vérité est en marche et rien de l'arrêtera" Emile ZOLA.