| Le CSE (Comité Social et Economique) : Mise en place Le Comité Social et Economique (CSE) regroupera les instances représentatives du personnel (DP+CE+CHSCT) à compter du 01/01/2018 et au plus tard le 31/12/2019.
En revanche les délégués syndicaux restent en place.
Découvrez ci-dessous les conditions de mise en place et de fonctionnement général dans l'attente des décrets d'application.
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O Mise en place |  | Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020.
Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel.
- Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
- Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pourront être prorogés d'un an.
- Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
- Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE se sera mis en place à la fin du mandat.
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O Seuils d'effectifs |  | Le calcul des seuils d'effectifs est différent de celui utilisé jusque-là.
Auparavant, il fallait que l'entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l'élection.
Avec les ordonnances Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Ce qui constitue un seuil d'effectif plus difficile à atteindre… |
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O Missions et compétences |  | - Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel.
- À partir de 50 salariés, le comité social et économique de l'entreprise bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.
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O Composition |  | La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel.
Seule différence l'employeur, qui assure la présidence du CSE, peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE. |
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O Durée et renouvellement du mandat |  | Les membres du personnel siégeant au CS sont en principe élus pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans.
En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs. Alors que le nombre de renouvellements n'était pas plafonné avant les ordonnances Macron.
Cette limitation des mandats dans le temps ne s'applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés. |
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O Financement |  | Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés). |
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O Formation |  | Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours. |
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O Réunions |  | - Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an.
- En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.
- 4 de ces réunions porteront en tout ou en partie sur les attributions du CHSCT.
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O Commission santé/sécurité |  | Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité conditions de travail (CSSCT) sera obligatoirement mise en place. Elle constituera un "mini CHSCT." |
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