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LOI ASAP
Accélération et Simplification de l'Action Publique
en matière de démarches administratives

Nouveautés concernant les ICPE soumises à déclaration



O Rappel des nouvelles conditions d’application des AMPG D (article 34 de la loi ASAP)

Attention : Une ICPE existante mais non connue de l'administration (déclaration non effectuée) pour laquelle une procédure de régularisation administrative est engagée est considérée comme installation nouvelle !


O Saisine facultative du CODERST



O Amélioration de l’information de l’inspection sur les installations soumises à contrôle périodique (ICPE DC)




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