Pénibilité : Le 31 décembre voit l'achèvement du corpus réglementaire!

Ce dernier jour de l’année, le gouvernement a publié au Journal Officiel les derniers textes (2 décrets et 6 arrêtés) qui parachèvent la mise en œuvre de la réglementation "pénibilité au travail".

Selon les ministres, ces textes tirent les conséquences des simplifications issues de la loi Rebsamen et intègrent plusieurs ajustements demandés par les partenaires sociaux sur la définition des seuils de pénibilité.

Eléments actés par les textes

Modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Bruit: Le niveau d'exposition rapporté à une période de référence de 8 heures est relevé de 80 à 81 dB(A)
Travail répétitif: Modification de la définition et des seuils à prendre en compte
Agents chimiques dangereux: Validation de la nature des produits à prendre en compte et de la méthodologie associée

Déclaration des salariés exposés

Le Décret n o 2015-1885 du 30 décembre 2015 décrit les modalités de déclaration à la CARSAT des travailleurs exposés au-delà des seuils

Nota: En cas d’erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration initiale relative à l’exposition, dans un délai de trois ans dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié et dans les autres cas jusqu’en avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée

Contenu de l'attestation fournie par le financeur d'une action de formation

Fourniture à la CARSAT par le financeur d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité d’une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement

Abrogation de la FIE à la charge des employeurs

Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif à la fiche individuelle d'exposition initialement à la charge des employeurs et remplacée par la déclaration annuelle à la CARSAT

Passage à temps partiel

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel

Méthodologie des agents chimiques dangereux

Nature des produits concernés

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger: Voir ci-dessus

Situations d'exclusion de la pénibilité

Méthodologie

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation à utiliser

La société HERBIGNEAUX CONSEILS se tient à votre disposition pour :

Sensibiliser les acteurs de l'entreprise (préventeurs, IRP, RH, Direction...) au cadre légal et exigences associées

Faire le point de votre situation

Vous accompagner dans la démarche d'évaluation des facteurs de risques et de mise en place des actions associées.