Prestation de transport : toutes les émissions de gaz à effet de serre doivent être communiquées aux clients

Un décret et un arrêté viennent de paraître et définissent les règles relatives à l'obligation qu'ont les prestataires de transport d'informer leurs clients de la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une opération de transport.

Les prestataires de transport, de voyageurs comme de marchandises, doivent informer chaque bénéficiaire de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion du transport demandé.



O Nature des gaz visés

  • le dioxyde de carbone (CO2) ;
  • le méthane (CH4) ;
  • le protoxyde d'azote (N2O) ;
  • les hydrofluorocarbones (HFC) ;
  • les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
  • l'hexafluorure de soufre (SF6).


O Entités visées par l’obligation de calcul des GES émis

Personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage).

Ne sont pas concernées par le calcul des émissions de GES visé par ce texte les entreprises qui effectuent des prestations de transport pour leur propre compte (ex : livraison directe par l’entreprise pour un client).


O Bénéficiaire(s) de l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise

Le cocontractant du prestataire (= Bénéficiaire de la prestation de transport).


O Périmètre d’application des textes

Dispositif applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe sur le territoire national.

A noter que la loi de transition énergétique prévoit également l'extension ultérieure de ce dispositif aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national. Cette extension reste toutefois subordonnée à l'existence de normes relevant du droit européen ou international.


O Objectif de cette mesure

Cette mesure a notamment pour objectif d’aller plus loin dans la responsabilisation des clients des transporteurs quant à la maîtrise de leurs émissions.

Elle a pour objectif d'orienter le choix des clients vers les transports les moins émetteurs.

Pour garantir un traitement équitable entre les transports utilisant des carburants et ceux utilisant l'énergie électrique, tant le dioxyde de carbone émis lors du fonctionnement des moyens de transport que celui provenant de la phase amont de production des différentes sources d'énergie (raffinage, transport, distribution) sont pris en compte.


O Point de vigilance!

Entreprises certifiées ISO 14001 version 2015 : Commencez à solliciter vos transporteurs éventuels (informations importantes dans le cadre de la version 2015 de l’ISO 14001 sur l’analyse du cycle de vie de vos produits pour la partie transport).





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