Mardi de la DGPR du 09 décembre 2025 - Télédéclaration des accidents et incidents en ICPE

Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 modifie l’article R 512-69 du code de l’environnement, afin de rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2026 la dématérialisation des accidents et incidents survenant au sein des ICPE quel que soit leur statut.