Les entreprises concernées par l’obligation

Sont obligées de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans et ce depuis décembre 2015 les entreprises (1 ou plusieurs établissements) répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :

• avoir un effectif supérieur à 250 salariés ;
• déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Déjà engagées dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique, les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées d’audit.