Covid-19 : pour les non soignants, la reconnaissance de maladie professionnelle passera par une commission spécialisée
01 Juillet 2020
Les ministères de la santé et du travail le confirment dans un communiqué commun du 30 juin 2020, la reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle pour les non-soignants passera par un examen des "demandes individuelles par une commission spécialisée".
Pour que le salarié puisse présenter son dossier, il devra impérativement réunir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été atteint d’une forme sévère de la maladie (passage par un service de réanimation),
- Avoir été contaminé en présentiel (exclusion du télétravail) pendant la phase de confinement (soit du 17 mars au 11 mai 2020),
- Avoir été en contact avec du public dans le cadre de son activité professionnelle. Aucun taux d’incapacité permanente ne sera exigé.
Des dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours" pour préciser et permettre la mise en œuvre de ces mesures.
Nota : Confirmation donnée hier suite à un échange avec Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF.