CSE
Quels risques en cas d'absence d'élections ?
24 Octobre 2022
Vous devez organiser des élections professionnelles ou établir un procès-verbal de carence en l’absence de candidat au second tour. (De même pour les entreprises de 11 à 20 salariés lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat à l’annonce des élections)
En cas de manquement à ces obligations, quelles seraient les conséquences ?
En cas de manquement à ces obligations, quelles seraient les conséquences ?
- des sanctions pénales pour délit d’entrave
- une possible remise en cause de certaines procédures lorsque la loi, la convention collective exige l’information ou la consultation des représentants du personnel (exemple : licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en cas d’accident du travail)
- le versement de dommages et intérêts aux salariés pour cause de préjudice.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 08 janvier 2020, donne une illustration de ce dernier point. (Cass. soc. 8 janvier 2020, n° 18-20591)
En effet, selon la Cour de Cassation, « l’employeur qui néglige de mettre en place l’institution représentative du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié » ; elle ajoute que « le préjudice est, en tout état de cause, établi dès l’instant où l’employeur n’a pas organisé des élections alors qu’il y était tenu ou n’est pas en mesure de prouver qu’il a organisé de telles élections en produisant un P-V de carence. »
Rappelons également que tout membre élu ou suppléant doit obligatoirement suivre une formation santé-sécurité de 5 jours organisé par un organisme agréé.
HERBIGNEAUX CONSEILS est à même de vous proposer cette formation.