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CSE
Suppression de la limite de 3 mandats successifs
  • Avant le 26 octobre 2025
L’ordonnance Macron créant le comité social et économique (CSE) a introduit une limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, il était toutefois prévu une exception : il était possible d’écarter cette limitation dans le protocole préélectoral.

  • Depuis le 26 octobre 2025
En supprimant la limite de 3 mandats successifs au CSE applicable depuis 2018, la loi Seniors ( LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 8) ) permet aux membres du CSE d’enchaîner les mandats indéfiniment, quel que soit l’effectif de l’entreprise.