DEMATERIALISATION DU DUERP :
INCOHERENCE DANS LE DECRET DU 05 AVRIL 2022 !
07 Mai 2022
Le décret 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels [DUERP] et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail présente au dernier alinéa de son article 1 une incohérence.
En effet comme indiqué précédemment cet alinéa laisse entendre que les PME de moins de 150 salariés doivent déposer leur DUERP sur le portail numérique avant les entreprises de 150 salariés et plus et pour le 30 septembre 2022 (contre juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus).
Ce portail n'étant pas créé à ce jour, il ne sera pas effectif à fin septembre, et à l'issue de plusieurs recherches il s'avère que le délai du 30 septembre 2022 correspondrait à la date d'agrément des statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique et non à la date de dépôt du DUERP.
Nous restons donc à ce jour sur les délais prévus initialement par la loi du 02 août 2021 à savoir :
- un dépôt du DUERP au 01 juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
- un dépôt du DUERP au plus tard pour le 01 juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Nous vous tiendrons informés de toute évolution à venir ou correctif du décret, les instances professionnelles ayant alerté le gouvernement.
Nous vous tiendrons informés de toute évolution à venir ou correctif du décret, les instances professionnelles ayant alerté le gouvernement.