Entreprise de plus de 50 salariés :
Votre règlement intérieur doit être actualisé pour le 01 septembre 2022 !
25 Août 2022
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 01 septembre 2022 pour y inclure l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
- Dans toutes les entreprises quelque soit l'effectif, l'affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du code du travail relatif au harcèlement (articles réécrits pour être en cohérence avec le dispositif de protection des lanceurs d'alerte).