Fourniture des attestations annuelles de valorisation des déchets non dangereux pour le 31 mars 2017
22 Mars 2017
RAPPEL: Les prestataires de collecte et exploitants d’installations valorisant des déchets de papier, bois, plastique, verre, métal ou biodéchets sont tenus de délivrer aux producteurs ou détenteurs leur ayant cédé ces catégories de déchets durant l’année, une attestation mentionnant :
- les quantités prises en charge
- la nature des déchets confiés en vue de leur valorisation
- leurs destinations de valorisation finale.
Ces attestations doivent être délivrées au format papier ou électronique avant le 31 mars suivant l’année civile écoulée, et pour la première fois avant le 31 mars 2017 au titre de l’année 2016.
Les déchets appartenant à la catégorie des déchets ci-dessus peuvent être conservés ensemble en mélange.
Lorsque certains de ces déchets ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
NOTA: Le suivi mensuel que certains prestataires (collecteur, transporteur, éliminateur) peuvent vous fournir NE SE SUBSTITUE EN AUCUN CAS A L'ATTESTATION ANNUELLE.
Référence: Décret 2016-288 - art.3 (code de l'environnement Articles D543-278 à 285)
Les déchets appartenant à la catégorie des déchets ci-dessus peuvent être conservés ensemble en mélange.
Lorsque certains de ces déchets ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
NOTA: Le suivi mensuel que certains prestataires (collecteur, transporteur, éliminateur) peuvent vous fournir NE SE SUBSTITUE EN AUCUN CAS A L'ATTESTATION ANNUELLE.
Référence: Décret 2016-288 - art.3 (code de l'environnement Articles D543-278 à 285)