L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le télétravail est étendu à toutes les entreprises
19 Avril 2021
Le 26 novembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont finalisé un accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ».
Cet accord a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril. Une réserve concerne l’article relatif à la prise en charge des frais professionnels.
Cette extension rend donc obligatoire les dispositions de cet accord à tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application.
Parmi les points marquants, il est à noter que :
Cet accord a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril. Une réserve concerne l’article relatif à la prise en charge des frais professionnels.
Cette extension rend donc obligatoire les dispositions de cet accord à tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d'application.
Parmi les points marquants, il est à noter que :
- L’obligation de motivation du refus du télétravail par l’employeur reste limitée aux postes télétravaillables définis par l’accord collectif ou la charte applicable existant le cas échéant dans l’entreprise ;
- L’ANI n’encadre pas la définition des postes télétravaillables et n’oblige pas à les lister, cette identification restant donc au niveau de l’entreprise ;
- L’ANI prend en compte de nouvelles problématiques jusqu’alors non abordées par l’ANI de 2005 et le code du travail, tels l’adaptation des pratiques managériales au télétravail, la formation des managers, le maintien du lien social, la prévention de l’isolement, la prise en compte de situations particulières comme les aidants familiaux ou les salariés en situation de fragilité etc. ;
- Un chapitre est entièrement consacré à la mise en œuvre du télétravail en situation exceptionnelle telle qu’une pandémie, avec notamment des mesures d’anticipation pour la continuité d’activité, la consultation possible a posteriori du CSE, l’information des salariés, l’adaptation des règles en matière de dialogue social, l’organisation matérielle.
A noter : l’article 3.1.5 relatif à la prise en charge des frais professionnels de l’ANI est étendu « sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096) selon lequel la validation de l’employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié. »
Conformément aux annonces de la ministre du Travail Elisabeth, cet ANI ne devrait pas faire l’objet d’une transposition législative.