Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Suppression de l'obligation de déposer le règlement intérieur auprès du conseil de prud'hommes
04 Août 2026
Ce qui change
- Fin du dépôt aux prud'hommes : Plus besoin d'envoyer le document au greffe.
- Application immédiate : La règle est active sans attendre de décret supplémentaire.
Ce qui reste obligatoire
- Consultation du CSE : Demander l'avis du comité économique et social avant la mise en place.
- Transmission à l'inspection du travail : Envoyer le texte et l'avis du CSE à l'administration.
- Information des salariés : Afficher ou diffuser le règlement dans l'entreprise.