Loi no 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte :
Conditionnement des aides publiques à la transition écologique
Conditionnement des aides publiques à la transition écologique
10 Décembre 2023
Le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Ademe ou Bpifrance, est désormais soumis à l’obligation de mesurer leur impact environnemental (Loi industrie verte, art. 29, VII) :
- Pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 personnes dans les DROM) via la transmission d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ; C. envir., art. L. 229-25, II)
- Pour celles employant entre 50 et 500 salariés via la publication d’un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
Remarque : un décret définira les modalités de mise en œuvre de cette mesure et, notamment la méthode d’élaboration du bilan simplifié pour les entreprises de 50 et 500 salariés.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2024.