Les députés ont adopté, jeudi 13 juillet 2017 au soir, le projet de loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à prendre des "mesures pour le renforcement du dialogue social" ; un texte qu'ils n'ont que peu amendé et qui n'est ainsi que très légèrement modifié.

Sur les 320 suffrages exprimés, 270 députés ont voté en faveur du texte, et 50 contre.

Voici les principales modifications à retenir pour la suite du débat parlementaire, le texte étant transmis au Sénat, qui l'examinera en séance publique à partir de lundi prochain, le 24 juillet, après un passage en commission dès aujourd'hui.

- Un amendement, vise à inciter le gouvernement à préciser, dans ses futures ordonnances, ce qui relèvera de "l'ordre public", avec la nouvelle articulation des normes.
"Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en œuvre respecte les dispositions d’ordre public, c’est-à-dire les règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger", a défendu dans l'hémicycle Hubert Wulfranc (GDR, Seine-Maritime), soulignant que "si la ministre du travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35 heures resteront d’ordre public, l’ensemble des autres sujets, notamment ceux liés à la santé et à la sécurité, pourraient donc être renvoyés à la négociation d’entreprise ou, à défaut, à la négociation de branche".

- Un amendement, porté par les députés LR, a permis de préciser que les branches ne pourront "verrouiller" les dispositions qu’elles auront adoptées que dans un nombre de domaines "limitativement énumérés". Rappelons que le gouvernement entend pour l'instant, selon le document de synthèse issu de de la concertation avec les partenaires sociaux, autoriser les branches à "verrouiller" dans trois domaines : la prévention de la pénibilité et des risques professionnels, le handicap, les conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical.

- Un amendement demande au gouvernement de préciser dans ses futures ordonnances quels seront les seuils qui déclencheront la mise en place de l’instance unique. Un autre ajoute dans le texte que la nouvelle instance unique devra "disposer" de moyens suffisants pour l’exercice de ces nouvelles prérogatives".

Aucun amendement n'a été adopté concernant les évolutions prévues pour le compte pénibilité, qui ont pourtant alimenté des débats fournis entre les députés et la ministre.