En plein débat sur le projet de loi d'habilitation du gouvernement à l'Assemblée nationale (permettant la réforme du code du travail par ordonnances), les informations en provenance de la rue de Grenelle sortent au compte-goutte.

Dans les entreprises de plus de plus de 50 salariés, il y aurait bien, comme envisagé, fusion "automatique" des représentants du personnel (DP, CE et CHSCT).

Cette nouvelle institution nommée "comité social et économique" (CSE) conserverait l'intégralité des compétences des trois anciennes instances, et aurait la capacité d'ester en justice et de recourir à des expertises (facultés entre les mains du CHSCT aujourd'hui).

Le CSE aurait un budget de fonctionnement seulement au moins égal à celui du CE aujourd'hui.
Les ordonnances ne préciseront malheureusement pas le nombre d'heures de délégation allouées aux élus, puisque ce sujet relève du domaine réglementaire et non de la loi.

Il serait possible, par accord, de conserver, en parallèle de l'instance fusionnée, des DP ou CHSCT au niveau de chaque établissement. Mais ces instances n'auraient pas la personnalité juridique. Ce qui fait qu'un CHSCT ne pourrait pas demander des expertises, par exemple. Il devrait en référer à l'instance fusionnée pour l'obtenir par son biais.