Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail au 1er juillet 2016
04 Juillet 2016
Une ordonnance du 7 avril 2016 renforce les prérogatives de contrôle de l’inspection du travail et les modes de sanction en cas de manquement à la réglementation du travail.
Ces dispositions ne seront toutefois applicables qu’à compter du 1er juillet 2016, et sous réserve, pour certaines d’entre elles, de la publication d’un décret d’application.
L’ordonnance prévoit notamment :
Ces dispositions ne seront toutefois applicables qu’à compter du 1er juillet 2016, et sous réserve, pour certaines d’entre elles, de la publication d’un décret d’application.
L’ordonnance prévoit notamment :
- Une extension des moyens de contrôle en matière d’accès aux documents de l’entreprise relatifs à la vérification du respect de l’application des dispositions sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, ainsi que sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
- Une extension des possibilités d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité, qui est étendu à de nouvelles situations de danger, étant précisé qu’en cas de contestation de l’employeur, c’est désormais le juge administratif qui est compétent, et non plus le juge judiciaire ;
– La création de mesures protégeant les jeunes salariés de moins de 18 ans de situations dangereuses ;
– L’instauration d’amendes administratives :
- Une extension des possibilités d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité, qui est étendu à de nouvelles situations de danger, étant précisé qu’en cas de contestation de l’employeur, c’est désormais le juge administratif qui est compétent, et non plus le juge judiciaire ;
– La création de mesures protégeant les jeunes salariés de moins de 18 ans de situations dangereuses ;
– L’instauration d’amendes administratives :
- en matière de santé et sécurité au travail, tels que certains manquements concernant le temps de travail, les salaires minimums et les règles élémentaires en matière d’hygiène et de sécurité (2.000 € maximum par salarié concerné) ;
- en cas de non-respect des décisions de l’inspection du travail relatives à l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité ou concernant les jeunes salariés ( 10.000 € maximum par salarié concerné).
- amende de 10.000 euros lorsque l'employeur ou son préposé méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions applicables (3.750 euros actuellement) et augmentation de l'amende en cas de récidive, passant de 9.000 euros à 30.000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
– La modernisation des sanctions pénales, se matérialisant par :
- l’instauration d’un dispositif de transaction pénale, permettant, pour certaines infractions, une minoration de l’amende sous condition de mise en conformité ,
- l’augmentation du quantum de l’amende pénale pour certaines infractions, et notamment le passage de 3.750 € à 37.500 € de l’amende concernant le délit d’obstacle à l’exercice de la mission d’un agent de contrôle de l’inspection du travail.
Accès au texte: Ord. n° 2016-413, 7 avril 2016