SANTE AU TRAVAIL :
DEPOT DEMATERIALISE DU DOCUMENT UNIQUE
02 Juin 2023
Il résulte de la loi du 2 août 2021 que, depuis le 31 mars 2022, l'employeur doit conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d'au moins 40 ans à compter de son élaboration.
Le DUERP et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé (C.trav. art. L.4121-3-1) :
Le DUERP et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé (C.trav. art. L.4121-3-1) :
- au 1er juillet 2023, pour les entreprises d'au moins 150 salariés
- à compter de dates qui seront fixées par décret en fonction des effectifs, et au plus tard le 1er juillet 2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés.
A la demande du Premier ministre, une mission IGAS, relative aux modalités de dépôt et de conservation des DUERP, a débuté ses travaux en début d'année 2023.
L'objectif de cette mission est triple :
- Expertiser les conditions de conservation et de mise à disposition des DUERP
- Examiner l'hypothèse d'un format de DUERP harmonisé sous format numérique
- Formuler des propositions alternatives pour une meilleure tracabilité.
A ce jour le MEDEF national confirme qu'une "mise en attente" est toujours d'actualité à défaut de retour de l'IGAS.
Moralité : Attendons....