herbigneaux conseils
L'expert juridique au service des entreprises
Protéger pour entreprendre
Télédéclaration des incidents et accidents au sein des ICPE
Le portail de télédéclaration des incidents et accidents dans les ICPE vient d'être ouvert :
https://lnkd.in/d6CQBstt

Les exploitants peuvent dès à présent utiliser cette téléprocédure. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026.

La DGPR publie à cette occasion 3 documents :

- un modèle de rapport d'analyse d'accident
- sa notice associée
- un document pédagogique complémentaire pour aider un exploitant d'ICPE dans l'analyse d'un accident.

Ces documents sont accessibles directement sur le site Internet hashtag#ARIA-web : https://lnkd.in/dVhEQWwy