Ce qui changeFin du dépôt aux prud'hommes : Plus besoin d'envoyer le document au greffe.Application immédiate : La règle est active sans attendre de décret supplémentaire.Ce qui reste obligatoireConsultation du CSE : Demander l'avis du comité économique et social avant la mise en place.Transmission à l'inspection du travail : Envoyer le texte et l'avis du CSE à l'administration.Information des sal...

En tant qu'employeur, référent « lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel », acteur RH, représentant du personnel et médecin du travail, vous avez l’obligation légale d'identifier les signaux d'alerte, de protéger les victimes et de mettre en place des mesures de prévention. Face à un sujet tabou et difficile en termes d’identification, nous vous proposons de découvrir des clés de décodage...

Toute entreprise qui emploie des salariés doit détenir plusieurs registres rendus ou non obligatoires.Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection du travail. L'entreprise s'expose à des sanctions en cas de manquement.Vous trouverez ci-joint un récapitulatif des registres pouvant vous concerner....

Dans les entreprises de 50 salariés et plus le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 01 septembre 2022 pour y inclure l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.Dans toutes les entreprises quelque soit l'effectif, l'affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du code du travail relatif au harcèlement (articles réécrits pour être en cohérenc...

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. Depuis le 1er mai 2021, l’Index doit être publié de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise. A compter du 1er juin 2021, c’est l’ensemble des indicateurs qui doivent être publiés de manière visible et lisible sur le...

Le 26 novembre 2020, les organisations patronales et syndicales ont finalisé un accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Cet accord a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril. Une réserve concerne l’article relatif à la prise en charge des frais professionnels.Cette extension rend donc obligatoire les dispositions de cet accord à ...

A partir du 1er avril 2021, les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionnés et devenir les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le Gouvernement a souhaité cette fusion dans le cadre de la réforme de l’...

Nous vous convions à participer les 18/19 et 20 février 2019 prochains à Dijon à une formation inter-entreprises "CSE", entreprises de moins de 300 salariés (membres nouvellement élus).S’approprier les règles de fonctionnement du CSEConnaître l’organisation des réunions Participer activement à la démarche de prévention de l’entreprise, être force de propositionsGérer la transition entre ancienne...