Nous arrivons à la fin de la période de tolérance fixée au 30 Juin 2022 : à compter du 1er Juillet 2022, vous devrez obligatoirement utiliser la dématérialisation des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) et d'Amiante (BSDA). Vous ne pourrez plus utiliser ou signer de bordereaux papiers. Avec l'été, les congés approchent, il faut donc vous assurer que quelqu'un aura accès au compte Track...

Depuis le 1er janvier 2022, tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets (décret n°2021-321).Le guide Trackdéchets a été édité pour vous aider à utiliser la plateforme Trackdéchets et répondre aux questions que vous vous posez. Vous y retrouverez :un point réglementationla présentation de Trackdéchetsles acteurs concernésles déchets considérés c...

Le ministère de la Transition écologique vient d'annoncer un nouveau calendrier officiel, et qui ne devrait plus changer, concernant les prochaines échéances réglementaires. Les Bordereaux de Suivi Déchets Dangereux (BSDD) et d'Amiante (BSDA) dématérialisés sont bien obligatoires à compter du 1er janvier 2022, avec une période de tolérance de 6 mois, soit jusqu'au 1er juillet 2022. En revanche, l...

ELEMENTS NATIONAUX- Campagne de visite de la bande des 100 m autour des sites Seveso (post incendie de Rouen)- Visite commune DGT / DGPR des sites Seveso sur la sous traitance (connaissance des salariés des entreprises extérieures des risques industriels, formation…)- Risques accidentels : les sites « D » des engrais – traitement de surface et canalisations à contrôler- Risques chroniques : méthan...

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Les thèmes concernant les entreprises, sans être exhaustif, sont les suivants : L’abaissement du seuil de l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toitures végétalisées sur l...

Depuis le 26 mars, terres excavées et sédiments font l’objet d’une traçabilité obligatoire, dispositif qui concernait jusqu’alors uniquement les déchets dangereux et les déchets polluants organiques persistants. Par la publication d’un décret du 25 mars 2021, le Ministère de l’Ecologie impose à toute personne : Produisant ou traitant des terres excavées et sédiments ; Effectuant une opération de v...

Le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 précise les dispositions réglementaires permettant aux maîtres d'ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers et dont ils sont responsables.Ainsi, les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relat...

Lois PACTE, EGALIM, Anti-Gaspillage....difficile de se retrouver dans ce "mille-feuille" législatif associé aux mesures anti-gaspillage et interdictions des plastiques à usage unique ,compte tenu des différents textes qui les prévoient et des échéances différentes selon le type des produits considérés.Certains articles en plastique à usage unique, gobelets et verres (à l'exception des gobelets et ...

Le présent document fournit aux organismes des lignes directrices relatives à la détermination des coûts et bénéfices environnementaux associés à leurs aspects environnementaux. Il traite des dépendances d'un organisme vis-à-vis de l'environnement, telles que les ressources naturelles, et du contexte dans lequel l'organisme exerce ses activités ou évolue. Les coûts et bénéfices environnementaux pe...

Les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts doivent faire l’objet d’une inspection périodique quinquennale. Un décret du 22 février 2018 vient modifier les modalités de ces inspections à compter du 1er juillet 2018.À partir du 1er juillet 2018, l'examen du livret de climatisation remplacera l'inspection documentai...

La TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, a été modifiée par le législateur dans le cadre des lois de finances adoptées en fin d'année. Changement le plus notable : la suppression des TGAP autorisation et exploitation pour les ICPE.Rappel : TGAP liée à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation d'exploiter : Elle est due par tous les exploitants concernés.TGAP liée à l'exploit...

Veuillez trouver ci-joint le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. Il convient que les pratiques mises en œuvre favorisent une économie plus circulaire en définissant les actions ...

Beaucoup d'entreprises envisagent ou collectent déjà les eaux pluviales de toiture à des fins domestiques en intérieur ou extérieur des bâtiments sans avoir pris la précaution d'identifier là aussi les contraintes réglementaires et techniques afférentes.Les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les condi...

RAPPEL: Les prestataires de collecte et exploitants d’installations valorisant des déchets de papier, bois, plastique, verre, métal ou biodéchets sont tenus de délivrer aux producteurs ou détenteurs leur ayant cédé ces catégories de déchets durant l’année, une attestation mentionnant : les quantités prises en chargela nature des déchets confiés en vue de leur valorisationleurs destinations de val...

Les sociétés ont désormais l’obligation d’utiliser le CERFA n° 15497 (1) comme fiche d'intervention et aucun autre document (+ marquage des équipements contrôlés). Actuellement malheureusement très peu de sociétés l’utilisent déjà (beaucoup ne sont même pas informées de l’évolution de la réglementation !) et le client que vous êtes est souvent prescripteur.Ci-dessous l'accès au CERFA et à sa notic...

Les émissions de polluants dues à l’utilisation de combustibles dans les installations de combustion moyennes ne sont généralement pas réglementées au niveau de l’Union, bien qu’elles contribuent de plus en plus à la pollution atmosphérique. La directive 2015/2193 établit des règles visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de poussières en provenance ...

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexist...

L'étiquette énergie est obligatoire pour les chauffe-eau à compter du 26 septembre 2015.Cette obligation concerne tous les chauffe-eau de puissance inférieure ou égale à 70 kW mis sur le marché à partir du 26 septembre 2015. Quelle que soit la technologie du chauffe-eau, l'étiquette doit mentionner le profil de soutirage, la classe d'efficacité énergétique, la consommation annuelle d'électricité, ...