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Actualités

Loi no 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte : Conditionnement des aides publiques à la transition écologique

Le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Ademe ou Bpifrance, est désormais soumis à l’obligation de mesurer leur impact environnemental (Loi industrie verte, art. 29, VII) : Pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 personnes dans les DROM) via la transmission d’un bilan d’émissions...

Au 1er janvier 2024, tous les acteurs produisant ou détenant des biodéchets doivent avoir mis en place une solution de tri à la source Cette disposition concerne aussi bien les collectivités que les entreprises

Conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé au 1er janvier 2024 et concernera tous les professionnels et les particuliers quelles que soient les quantités produites.Les déchets concernés : Les déchets alimentaires dits déchets de cuisine et de table (restes de repas ou préparation, produits alimentaires non consommés ou périmés...) ;NOTA...

Exigences réglementaires et performance énergétique Changement climatique, révision de l'ISO 14001 Une matinée pour échanger

HERBIGNEAUX CONSEILS et SIDEL Corcelles/lès/Cîteaux vous invitent gratuitement le 05 décembre prochain à découvrir sur une matinée cette entreprise et sa prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques dans le cadre d'une démarche ISO 14001.Lieu : SIDEL site de Corcelles/lès/CîteauxInvitation gratuite 9h00 : Accueil café des participants9h15 : Rappel du contexte réglementaire et normatif 9h...

AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE Avez-vous pensé à son renouvellement ?

Les entreprises concernées par l’obligation Sont obligées de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans et ce depuis décembre 2015 les entreprises (1 ou plusieurs établissements) répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables : avoir un effectif supérieur à 250 salariés ;déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à...

Action coup de poing de la DREAL BFC Les ICPE doivent améliorer le suivi de leurs Equipements Sous Pression (ESP)


ZONES A FAIBLES ÉMISSIONS - MOBILITÉS : TOUTES LES INFORMATIONS

Les Zones à Faibles Emissions Mobilité (ZFE-M) sont des territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d'accès, sur des plages horaires déterminées, pour des catégories de véhicules ne répondant pas à certaines normes d'émissions.Les agglomérations métropolitaines françaises de plus de 150.000 habitants devront, sauf exemption, être couvertes par une ZFE-M d'ici 2025.Son principe est de ...

Les véhicules électriques bénéficieront d'une réduction de 5 % sur les péages en 2023

Suite à une demande du ministère chargé des transports en juillet dernier, les sociétés d’autoroutes vont revaloriser les tarifs des péages au 1er février 2023 en tenant compte de deux enjeux : - le renforcement des actions en faveur de la transition écologique et la protection du pouvoir d’achat des Français.Le ministre chargé des transports, Clément Beaune, a salué les mesures d’accompagnement a...

Particulier ou entreprise : Des coupures d'électricité organisées Site EcoWatt gratuit pour avoir une alerte sur les 4 jours à venir

En prévision de l’hiver prochain, le site EcoWatt vous offre un service simplifié et précis : un signal national unique, des prévisions sur les 4 journées à venir, ainsi que le détail heure par heure des moments de tension.L’accès aux signaux EcoWatt des régions via une API est ouvert à tous, que vous soyez une collectivité, une entreprise ou un citoyen.Pour cela, RTE met à votre disposition une A...

Dispositif Eco Energies Tertiaire Une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 pour déclarer les données sur la plateforme OPERAT

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possi...

L'été arrive : assurez-vous que quelqu'un puisse accéder à votre compte Trackdéchets !

Nous arrivons à la fin de la période de tolérance fixée au 30 Juin 2022 : à compter du 1er Juillet 2022, vous devrez obligatoirement utiliser la dématérialisation des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) et d'Amiante (BSDA). Vous ne pourrez plus utiliser ou signer de bordereaux papiers. Avec l'été, les congés approchent, il faut donc vous assurer que quelqu'un aura accès au compte Track...

Guide pratique Trackdéchets

Depuis le 1er janvier 2022, tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets (décret n°2021-321).Le guide Trackdéchets a été édité pour vous aider à utiliser la plateforme Trackdéchets et répondre aux questions que vous vous posez. Vous y retrouverez :un point réglementationla présentation de Trackdéchetsles acteurs concernésles déchets considérés c...

Trackdéchets : Les échéances à venir

Le ministère de la Transition écologique vient d'annoncer un nouveau calendrier officiel, et qui ne devrait plus changer, concernant les prochaines échéances réglementaires. Les Bordereaux de Suivi Déchets Dangereux (BSDD) et d'Amiante (BSDA) dématérialisés sont bien obligatoires à compter du 1er janvier 2022, avec une période de tolérance de 6 mois, soit jusqu'au 1er juillet 2022. En revanche, l...

PRIORITES 2022 DE LA DREAL

ELEMENTS NATIONAUX- Campagne de visite de la bande des 100 m autour des sites Seveso (post incendie de Rouen)- Visite commune DGT / DGPR des sites Seveso sur la sous traitance (connaissance des salariés des entreprises extérieures des risques industriels, formation…)- Risques accidentels : les sites « D » des engrais – traitement de surface et canalisations à contrôler- Risques chroniques : méthan...

La loi climat et résilience est publiée

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Les thèmes concernant les entreprises, sans être exhaustif, sont les suivants : L’abaissement du seuil de l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toitures végétalisées sur l...

Terres excavées et sédiments : Leur traçabilité devient obligatoire

Depuis le 26 mars, terres excavées et sédiments font l’objet d’une traçabilité obligatoire, dispositif qui concernait jusqu’alors uniquement les déchets dangereux et les déchets polluants organiques persistants. Par la publication d’un décret du 25 mars 2021, le Ministère de l’Ecologie impose à toute personne : Produisant ou traitant des terres excavées et sédiments ; Effectuant une opération de v...

Information des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et des bordereaux de dépôt de déchets

Le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 précise les dispositions réglementaires permettant aux maîtres d'ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers et dont ils sont responsables.Ainsi, les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relat...

SYNTHESE DES INTERDICTIONS DE PRODUITS JETABLES EN VIGUEUR OU PREVUES EN FRANCE

Lois PACTE, EGALIM, Anti-Gaspillage....difficile de se retrouver dans ce "mille-feuille" législatif associé aux mesures anti-gaspillage et interdictions des plastiques à usage unique ,compte tenu des différents textes qui les prévoient et des échéances différentes selon le type des produits considérés.Certains articles en plastique à usage unique, gobelets et verres (à l'exception des gobelets et ...

ISO 14007 : 2019Management environnemental - Lignes directrices pour la détermination des coûts et bénéfices environnementaux

Le présent document fournit aux organismes des lignes directrices relatives à la détermination des coûts et bénéfices environnementaux associés à leurs aspects environnementaux. Il traite des dépendances d'un organisme vis-à-vis de l'environnement, telles que les ressources naturelles, et du contexte dans lequel l'organisme exerce ses activités ou évolue. Les coûts et bénéfices environnementaux pe...

Nouvelles modalités d'inspection périodique des systèmes de climatisation

Les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts doivent faire l’objet d’une inspection périodique quinquennale. Un décret du 22 février 2018 vient modifier les modalités de ces inspections à compter du 1er juillet 2018.À partir du 1er juillet 2018, l'examen du livret de climatisation remplacera l'inspection documentai...

2018 : Suppression de la TGAP ICPE autorisation et exploitation

La TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, a été modifiée par le législateur dans le cadre des lois de finances adoptées en fin d'année. Changement le plus notable : la suppression des TGAP autorisation et exploitation pour les ICPE.Rappel : TGAP liée à la délivrance ou au renouvellement de l'autorisation d'exploiter : Elle est due par tous les exploitants concernés.TGAP liée à l'exploit...

Meilleures pratiques de management environnemental dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons

Veuillez trouver ci-joint le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons. Il convient que les pratiques mises en œuvre favorisent une économie plus circulaire en définissant les actions ...

Récupération des eaux de pluie: Des règles à respecter

Beaucoup d'entreprises envisagent ou collectent déjà les eaux pluviales de toiture à des fins domestiques en intérieur ou extérieur des bâtiments sans avoir pris la précaution d'identifier là aussi les contraintes réglementaires et techniques afférentes.Les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les condi...

Fourniture des attestations annuelles de valorisation des déchets non dangereux pour le 31 mars 2017

RAPPEL: Les prestataires de collecte et exploitants d’installations valorisant des déchets de papier, bois, plastique, verre, métal ou biodéchets sont tenus de délivrer aux producteurs ou détenteurs leur ayant cédé ces catégories de déchets durant l’année, une attestation mentionnant : les quantités prises en chargela nature des déchets confiés en vue de leur valorisationleurs destinations de val...

Rappel des nouvelles règles d’utilisation et de récupération des fluides frigorigènes

Les sociétés ont désormais l’obligation d’utiliser le CERFA n° 15497 (1) comme fiche d'intervention et aucun autre document (+ marquage des équipements contrôlés). Actuellement malheureusement très peu de sociétés l’utilisent déjà (beaucoup ne sont même pas informées de l’évolution de la réglementation !) et le client que vous êtes est souvent prescripteur.Ci-dessous l'accès au CERFA et à sa notic...

Limitation prochaine des émissions polluantes issues des installations de combustion moyennes

Les émissions de polluants dues à l’utilisation de combustibles dans les installations de combustion moyennes ne sont généralement pas réglementées au niveau de l’Union, bien qu’elles contribuent de plus en plus à la pollution atmosphérique. La directive 2015/2193 établit des règles visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de poussières en provenance ...

Ordonnance relative aux PPRT

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexist...

Etiquette énergie des chauffe-eau électriques

L'étiquette énergie est obligatoire pour les chauffe-eau à compter du 26 septembre 2015.Cette obligation concerne tous les chauffe-eau de puissance inférieure ou égale à 70 kW mis sur le marché à partir du 26 septembre 2015. Quelle que soit la technologie du chauffe-eau, l'étiquette doit mentionner le profil de soutirage, la classe d'efficacité énergétique, la consommation annuelle d'électricité, ...